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Législation
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Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) en pratique : 5 leçons apprises

Published on
July 14, 2026
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Depuis l'annonce de la nouvelle législation BACS, nous constatons que de nombreuses questions se posent sur le terrain : qui est exactement concerné, qu'est-ce qui est concrètement attendu et quels sont les points d'attention majeurs en matière d'application ?

Nous suivons la législation de près et remarquons que son interprétation se heurte parfois aux réalités du terrain. Sur la base de ces observations, nous partageons 5 enseignements qui vous aideront à évaluer la législation de manière plus ciblée.

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1. Définissez d'abord le champ d'application, puis tirez vos conclusions

La première question que vous vous poserez probablement est la suivante : mon organisation est-elle soumise à cette obligation ?

La détermination du champ d'application s'effectue en deux étapes :

  • Vérifiez d'abord si le bâtiment ou l'unité de bâtiment est considéré comme une unité de bâtiment non résidentielle.
  • Si c'est le cas, vérifiez s'il existe un circuit de chauffage ou de refroidissement de confort d'une puissance thermique nominale supérieure à 290 kWth.

Un point important à garder à l'esprit : le chauffage de processus est exclu du champ d'application, tant pour déterminer si la législation s'applique que pour la mise en œuvre du système BACS.

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2. La puissance thermique comme facteur déterminant

Pour déterminer si la législation s'applique (> 290 kWth), seul le circuit ayant la puissance thermique la plus élevée est pris en compte. En d'autres termes : le capacité combinée de tous les générateurs ou installations reliés hydrauliquement ou par le circuit frigorifique. Le chauffage et le refroidissement sont considérés séparément, leurs capacités n'ont donc pas besoin d'être additionnées. À partir du 31 décembre 2029, ce seuil sera abaissé à 70 kWth.

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3. N'oubliez pas les unités décentralisées

Si votre bâtiment est soumis à l'obligation BACS, les unités de production décentralisées doivent également être incluses dans le suivi. Pensez, par exemple, aux unités de climatisation autonomes utilisées pour le refroidissement ou le chauffage. Des mesures individuelles ne sont pas requises ; le regroupement des unités est tout à fait acceptable. Cependant, elles doivent être connectées au système de contrôle. Une exception s'applique aux générateurs inférieurs à 12 kW, sauf s'ils font partie du système de chauffage principal.

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4. QAI : chaque pièce ne nécessite pas de capteur

Pour la mesure de la QAI (Qualité de l'Air Intérieur), une mesure pour 100 m² suffit. Il n'est donc plus nécessaire de mesurer chaque pièce individuelle à partir de 15 m². Cela simplifie considérablement la mise en œuvre sur le terrain. Il reste toutefois important que les capteurs soient connectés au système GTB. Dans les espaces d'une surface utile supérieure à 100 m², le nombre de capteurs peut être limité à un par pièce.

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5. L'application n'est pas encore en vigueur

Les exigences techniques actuellement publiées par VEKA ne sont pas encore définitives. La législation et les exigences associées sont toujours en cours d'affinage, y compris la définition des exceptions potentielles. La documentation justificative est disponible sur le site web de VEKA, et celle-ci continuera d'être enrichie.

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Vous avez d'autres questions sur les systèmes BACS ? Envoyez un e-mail à info@enprove.be et nous serons ravis de vous aider !

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